En tant qu’employeur du secteur privé, vous devez mettre en place, le 1er janvier au plus tard, une complémentaire santé collective obligatoire pour tous vos salariés et la financer à 50 % minimum, quel que soient la taille de votre entreprise et son secteur d’activité.
1. Tout d’abord, faites le point sur votre situation et vos obligations.
– Si votre entreprise dispose déjà d’un contrat collectif, posez-vous les bonnes questions : Le contrat collectif en place répond-il aux exigences de l’Accord National Interprofessionnel ? Intègre-t-il les garanties minimales du panier de soins légal? Votre financement patronal atteint-il les 50 % minimum requis ?
– Votre entreprise ne dispose pas encore d’un contrat collectif, vous devez alors déterminer le cadre juridique de votre futur contrat obligatoire. Si un accord au sein de votre branche a déjà été conclu, il vous faudra l’appliquer. Pour savoir si un accord existe dans votre branche professionnelle, consultez votre expert-comptable.
Dans le cas contraire, la mise en place de la mutuelle devra se faire par référendum, Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), ou accord d’entreprise.
2. Définissez ensuite vos contraintes budgétaires, les besoins de vos salariés et les opportunités dont vous souhaitez bénéficier.
– En fonction du budget que vous souhaitez y consacrer, vous pouvez fixer librement votre participation entre 50% et 100%. Vous pouvez également proposer un socle égal ou supérieur au panier minimum légal.
– Par ailleurs, si la loi vous oblige à financer en partie cette mutuelle, votre contribution en tant qu’employeur est déductible du résultat fiscal (art. 39 du CGI) et est exonérée de charges sociales (sauf CRDS et CSG).
– La mutuelle collective obligatoire peut donc offrir une alternative intéressante aux évolutions de salaire puisqu’elle bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux.
3. Trouver le spécialiste capable de répondre à tous vos besoins.
– Pour bien comprendre les enjeux de la mise en place de cette obligation, il est primordial d’être accompagné par un spécialiste qui saura vous conseiller et veiller au respect de vos obligations.
– Pour vos salariés, la proximité et l’accessibilité du partenaire choisi n’est pas à négliger, car cela sera un gain de temps précieux, pour eux comme pour vous.
– Il est aussi souhaitable de proposer à vos salariés la possibilité de renforcer individuellement leur protection en souscrivant une garantie sur-complémentaire facultative. Assurez-vous que votre contrat offre cette possibilité.
– Le plus qui fera la différence, c’est la qualité des prestations, si elle est certifiée ISO 9001, vous pouvez avoir confiance.
Sur notre région, GENERALI PARIS OUEST répond à l’ensemble de vos questions et de vos besoins. Ce spécialiste gère déjà de nombreux contrats entreprise. Forts de cette expérience, ses conseillers, experts en santé, sauront vous aider à transformer vos obligations en opportunité.
Pour contacter notre service, composez le au 01 39 02 32 21 (appel non surtaxé) ou rendez-vous sur generali-parisouest.com.
Mutuelle obligatoire d’entreprise, Paris Ouest Assurances vous simplifie la vie.
