Vous êtes commerçant et vous avez vendu un produit défectueux ? La Cour de cassation vient de le rappeler : votre responsabilité est engagée au titre de la garantie des vices cachés.
Restez toujours vigilants sur la qualité des produits que vous commercialisez, sous peine d’être un jour traduit en justice. Rappel de vos droits de vos devoirs.
Fabricants et vendeurs : même responsabilité
Il aura fallu douze ans et trois jugements pour qu’une affaire d’essieux défectueux vienne rappeler les responsabilités des différentes parties prenantes d’une relation commerciale. Entre 2004 et 2006, trois semi-remorques identiques, propriétés de plusieurs sociétés d’un même groupe, prennent feu. En cause : l’échauffement du dispositif de freinage de l’essieu avant-droit. Les propriétaires assignent en justice le vendeur des camions, le fabricant des essieux et l’équipementier qui les a fournis au constructeur. Tous trois sont condamnés en première instance, mais ce jugement est infirmé en appel : seule la responsabilité du fabricant est retenue. Début février 2017, nouveau verdict, émanant cette fois de la Cour de cassation : si le fabricant reste responsable de ses produits, celle des vendeurs est tout autant engagée, au titre de la garantie des vices cachés.
Producteur : une notion prise au sens large
La directive européenne du 25 juillet 1985, transposée dans le Code civil, stipule sans ambiguïté que le producteur est responsable des dommages causés par un défaut de ses produits. Est ainsi considéré le producteur d’une matière première, le fabricant d’un produit fini ou celui d’une partie composante qui agit à titre professionnel. Y sont assimilés les importateurs et les sociétés apposant leur marque ou tout autre signe distinctif. C’est la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle s’applique, quelle que soit la destination – privée ou professionnelle – du produit incriminé.
Vices cachés : tous les vendeurs sont concernés
La mise en cause du producteur ne dédouane pas pour autant les vendeurs, engagés au titre de la garantie des vices cachés. Celle-ci s’applique quel que soit le produit vendu (neuf ou d’occasion, en promotion ou à plein tarif…) et quel que soit le vendeur : fabricant, distributeur, détaillant et même particulier. Une seule exception : les ventes aux enchères.
Cette garantie concerne les défauts cachés, c’est-à-dire non-apparents au moment de l’achat, susceptibles de rendre impropres le bien à l’usage auquel on le destine ou réduisant considérablement ses performances. Le ou les défauts concernés doivent aussi être présents au moment de l’achat.
Il appartient à l’acquéreur d’en faire la preuve – au moyen d’attestations, d’une expertise ou d’un devis de réparation, par exemple – et, dans la plupart des cas, le litige se règle par un simple remboursement du produit. Un commerçant supposé connaître l’existence du problème au moment de la vente s’expose cependant à devoir indemniser le client à hauteur du préjudice causé : décès, dommages physiques ou matériels.
Il convient donc de redoubler de vigilance et de s’interroger sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées la fabrication et/ou l’importation dès lors que la sûreté du produit et la sécurité de ses utilisateurs sont en jeu. Car la partie lésée peut poursuivre tous les maillons de la chaîne. Et toute clause réduisant la responsabilité du vendeur dans un contrat de vente est considérée comme nulle et non avenue par tous les tribunaux. À bon entendeur…
